Modifications du Code du bien-être au travail (AR juin 2025)

Introduction

Voici un résumé de la page “Réintégration des travailleurs en incapacité de travail” publiée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi).

Contexte et enjeux

Une absence prolongée pour maladie ou accident représente un coût pour l’employeur, la sécurité sociale et pour le travailleur lui-même (perte de revenus, isolement, complications de santé). (Emploi Belgique)
Plus l’incapacité perdure, plus le retour au travail devient difficile. (Emploi Belgique)

Objectif de la réintégration

L’idée est de favoriser tôt un retour au travail, idéalement chez le même employeur, en s’appuyant sur un contexte familier (collègues, lieu, lien existant) pour maximiser les chances de succès. (Emploi Belgique)
La réintégration implique un travail adapté ou un autre travail, ou l’adaptation du poste de travail. (Emploi Belgique)

Points clés de la réglementation

• La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs s’applique aussi aux personnes en incapacité de travail. (Emploi Belgique)

• Le trajet de réintégration a été fondamentalement modifié par l’Arrêté royal du 11 septembre 2022 (MB 20 septembre 2022). (Emploi Belgique)

• Le travailleur doit être contacté après 4 semaines d’incapacité par le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) pour l’informer des possibilités de réintégration. (Emploi Belgique)

Le trajet de réintégration

Démarrage

• Le trajet peut être initié par le travailleur à tout moment. (Emploi Belgique)

• L’employeur peut le demander au plus tôt après 3 mois d’incapacité. (Emploi Belgique)

• Si le travailleur présente une attestation d’inaptitude définitive, le trajet peut démarrer plus tôt. (Emploi Belgique)

Évaluation par le CPMT

• Le CPMT invite le travailleur à un examen et étudie le poste de travail + l’état de santé. (Emploi Belgique)

• Il dispose d’un délai de 49 jours maximum après réception de la demande pour l’évaluation. (Emploi Belgique)

• Il peut décider :

  • A : reprise du travail convenu, ou travail adapté en attendant. (Emploi Belgique)

  • B : inaptitude définitive au travail convenu mais possibilité de travail adapté/autre. (Emploi Belgique)

  • C : évaluation actuellement impossible pour raisons médicales; le trajet s’arrête temporairement. (Emploi Belgique)

Plan de réintégration (employeur)

• Suite à la décision A ou B, l’employeur établit un plan de réintégration en concertation avec le travailleur et le CPMT. (Emploi Belgique)

• Délais :

  • 63 jours pour un travailleur temporairement inapte. (Emploi Belgique)

  • Jusqu’à 6 mois pour inaptitude définitive. (Emploi Belgique)

• Le plan doit préciser les modalités de travail adapté ou autre, les adaptations du poste. (Emploi Belgique)

• Si l’employeur estime qu’aucune solution n’est possible, il doit le justifier via un rapport motivé. (Emploi Belgique)

Acceptation & mise en œuvre

• Le travailleur dispose de 14 jours pour accepter ou refuser le plan. (Emploi Belgique)

• Si acceptation : mise en œuvre, fin du trajet de réintégration. Le CPMT suit l’exécution. (Emploi Belgique)

• Si refus ou non‐réponse, le trajet prend fin. (Emploi Belgique)

Fin du trajet

Le trajet peut prendre fin dans plusieurs cas :

• absence de réponse aux invitations du CPMT. (Emploi Belgique)

• décision C (évaluation impossible pour l’instant). (Emploi Belgique)

• refus du plan par le travailleur. (Emploi Belgique)

• plan accepté. (Emploi Belgique)
  Dans tous les cas, le CPMT informe le médecin‐conseil de la mutualité pour éventuellement engager un autre trajet (ex. emploi chez un autre employeur). (Emploi Belgique)

Dimension collective / politique entreprise

La réintégration ne concerne pas uniquement l’individu : l’entreprise doit se doter d’une politique collective de réintégration, évaluée régulièrement (au moins une fois par an) avec participation du comité de bien-être ou délégation syndicale, et du CPMT. (Emploi Belgique)
Cette politique peut révéler d’autres actions à mener (ergonomie, risques psychosociaux, etc.). (Emploi Belgique)

Ressources & liens utiles

• Quelles sont les principales modifications apportées à la TRI 2.0? (PDF) (Emploi Belgique)

• Aperçu du TRI vs. TRI 2.0 (PDF) (Emploi Belgique)

• Checklists Réintégration au travail (destinées aux acteurs de terrain) (Emploi Belgique)

• Formulaire d’évaluation de réintégration (DOCX) (Emploi Belgique)