Condition général des ventes
Sauf stipulation contraire, ces conditions générales de ventes sont d’application pour toutes les prestations entre RiskEval une branche de la société LMD Consulting et ses contractants. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.
1. Offres et acceptation
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la confirmation écrite de la commande.
Cette confirmation se matérialise par l’accord du contractant sur tous les termes de notre offre. Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu.
A défaut d’offre, notre société est engagée par l’acceptation écrite de commande ou l’exécution des prestations.
2. Agréation
A défaut de réclamation écrite dans les 48 heures de la livraison ou de l’exécution de la prestation, celle-ci est réputé agréée par le client et conforme aux spécifications techniques et administratives de la commande.
3. Obligations de RiskEval Consulting et sa responsabilité
Les prestations que RiskEval Consulting promet d’effectuer constituent pour elle l’obligation de fournir tous les efforts possibles et nécessaires, mais nullement une obligation de résultat.
En cas d’accident lors d’un cours ou pendant les exercices pratiques, RiskEval ne peut pas être rendu responsable, à
moins qu’il ne soit prouvé en son chef, ou dans le chef de son préposé un dol et/ou une intention de nuire.
4. Suspension des obligations de RiskEval Consulting
RiskEval Consulting est en droit de suspendre ses services et prestations si l’exécution en est empêchée par la force majeure, ou par un manquement dans le chef du contractant (tel le non-paiement du prix convenu, . . .).
RiskEval Consulting pourra également suspendre d’office ses prestations et sans mise en demeure, en cas de manquement de sursis de paiement, de faillite, de protêt ou de saisie à charge du contractant, en cas de son décès ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissolution.
5. Annulations de formation ou prestation
L’annulation doit toujours être signalée par courrier ou par e-mail. En cas d’annulation par le contractant, pour quelque raison que ce soit, il sera redevable de :
• jusqu’à 8 jours avant le début de la formation : 25 %
• jusqu’à 48 heures précédant le début de la formation : 50 %
• à moins de 48 heures du début de la formation : 100%
Du montant prévu de la facture.
6. TVA
Sauf stipulations contraires, les prix signalés dans nos offres, sur notre site internet ou nos écrits publicitaires sont stipulés hors taxes : il convient d’y ajouter la TVA au taux en vigueur pour la prestation et à la date d’émission de la
facture. pour les pays en d'hors de Grand Duché du Luxembourg veuillez prendre contact avec nous pour toutes questions sur le TVA intercommunautaires.
7. Conditions de paiement prestation / marchandise
Sauf stipulation contraire expresse, nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard
de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 euros.
8.Notification de Modalités de Paiement
Nous souhaitons porter à votre attention que tous les paiements relatifs à nos factures devront impérativement être effectués uniquement sur les comptes bancaires ci-dessous, lesquels sont situés dans des pays membres de l'Union
européen à savoir le Luxembourg et la Grèce :
Compte bancaire au Luxembourg
IBAN : LU06 6060 0020 0001 2405
BIC : OLKILUL1XXXnne,
Compte bancaire en Grèce
IBAN : GR6470100000009940936117112
BIC : VPAYGRAA
Nous tenons à préciser qu'aucun paiement effectué sur d'autres comptes ne sera considéré comme valide et libératoire. Cette mesure vise à garantir la sécurité et la traçabilité des transactions financières conformément aux
règlements en vigueur au sein de l'Union européenne.
En procédant au paiement sur l’un des comptes mentionnés ci-dessus, vous vous engagez à respecter ces modalités de règlement.
En cas de question ou de besoin d’assistance, nous vous invitons à nous contacter sans délai.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération.
9. Juridiction et Compétence
Le droit Luxembourgeoise est applicable sur la présente convention et sur les présentes conditions générales. Toute contestation et/ou l’exécution de la présente convention sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux à Diekirch, et au besoin de la Justice de paix du canton de Diekirch.
Fin