L’impact du nouveau Livre 6 du Code civil en matière de bien-être au travail
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Responsabilités pénale et civile
Depuis le 1er janvier 2025, le Livre 6 du Code civil réforme en profondeur la responsabilité extracontractuelle en Belgique. Cette réforme touche directement les entreprises en matière de bien-être au travail, notamment sur deux points essentiels :
La responsabilité du fait d’autrui : l’employeur peut être tenu responsable des actes de ses travailleurs ou collaborateurs.
Le lien de causalité : il doit désormais être démontré de manière plus structurée, reliant la faute au dommage, ce qui renforce la sécurité juridique et la prévisibilité
Ce que cela change pour les entreprises
Les anciens articles 1382 à 1386 bis sont abrogés et remplacés par 55 articles détaillés.
Le régime clarifie les notions de faute, dommage et causalité, en intégrant les évolutions sociales et économiques.
Les employeurs doivent renforcer leurs politiques de prévention et de conformité, car la responsabilité peut être engagée plus facilement en cas de manquement.
Principales nouveautés du Livre 6
Codification à droit constant : le législateur reprend largement la jurisprudence existante, mais introduit des innovations notables.
1. Article 6.3 – Concours de responsabilités
La victime peut désormais choisir entre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Les tiers (sous-traitants, mandataires, organes) peuvent être poursuivis directement.
Les débiteurs et auxiliaires gardent la possibilité d’invoquer les clauses contractuelles comme moyens de défense.
2. Article 6.6 – Faute extracontractuelle précisée
La faute reste définie comme un manquement à une règle légale ou à la prudence générale.
Nouveaux critères : Proportionnalité entre risque et coût de prévention.
État des techniques et connaissances scientifiques au moment des faits.
Objectif : donner au juge plus de souplesse et aux parties des outils de défense ou de preuve.
3. Article 6.15 – Responsabilité du fait d’autrui
Les personnes morales peuvent être tenues responsables des fautes commises par leurs organes ou membres, dans l’exercice de leurs fonctions.
La théorie de l’organe est absorbée dans le régime commettant/préposé.
4. Article 6.18 – Lien causal distendu
La théorie de l’équivalence des conditions est maintenue.
Mais le juge peut écarter la causalité si : Le dommage est improbable par rapport au fait générateur.
La contribution du fait est faible.
Utile comme moyen de défense dans certains litiges (médicaux, économiques).
5. Article 6.22 – Perte d’une chance
La perte de chance devient une question de causalité proportionnelle.
Indemnisation calculée selon la probabilité que la faute ait causé le dommage.
Pas d’exigence explicite de « chance sérieuse », ce qui pourrait créer des débats judiciaires.
6. Article 6.23 – Causes alternatives
En cas de dommages causés par plusieurs faits concurrents (ex. produits défectueux de plusieurs sociétés), la responsabilité est proportionnelle.
La victime n’a plus besoin d’identifier précisément l’auteur du dommage pour obtenir réparation.
Conclusion
Le Livre 6 modernise le droit de la responsabilité en Belgique :
Plus de flexibilité pour les victimes.
Responsabilité élargie aux auxiliaires et organes.
Introduction de critères économiques et scientifiques dans l’évaluation de la faute.
Nouveaux mécanismes de causalité proportionnelle et de responsabilité
Pour approfondir, consultez notre guide interne : Bien-être au travail et conformité légale 👉 ici
Et la référence officielle : droitbelge.be– Bien-être au travail 👉 ici
